2019 : les dernières lois en matière d’immobilier

Ça y est 2019 est arrivé, et qui dit nouvelle année dit changements .. et oui, des nouvelles lois arrivent sur le marché de l’immobilier !

Mais pas de panique voici en quelques lignes ce qu’il faut savoir  :

La loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

Votée en novembre 2018, la loi ELAN va entrer en application au fur et à mesure de l’année, mais certaines dispositions sont d’ores et déjà applicables. Alors, que doit-on savoir ?

  • Renforcement de la protection du statut d’agent immobilier : Les sanctions seront plus fermes pour ceux qui usurpent le statut sans disposer de la carte professionnelle
  • Sanctions accentués pour les locations saisonnières : Les amendes vont être plus strictes contre les dérives des plateformes tel que Airbnb, englobant ainsi les locations saisonnières et les non déclaration de meublés de tourisme
  • Le bail mobilité : il s’agit d’un nouveau contrat de location qui va permettre de louer un bien meublé sur une période allant de 1 à 11 mois non reconductible. Cela va permettre d’inciter les locations de courtes durées pour les personnes en mobilité dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’études supérieures, d’une mutation temporaire par exemple. Le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie pour ce type de contrat de location, le propriétaire est protégé contre les risques d’impayés par la caution Visale.
  • Encadrement des loyers : Dans les zones où il y a de fortes tensions locatives, les collectivités vont pouvoir appliquer un plafonnement des loyers sur une durée de 5 ans.

La loi Denormandie

Il s’agit d’un dispositif fiscal, qui offre la possibilité d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs, ou qui réalisent des travaux de rénovation en vue de sa location. Le but étant de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoire dites “tendues”, c’est à dire où la demande locative est bien supérieure à l’offre.

Pour pouvoir bénéficier de cette loi, le propriétaire doit avoir réalisé des travaux pour un montant d’au moins 25% du prix d’achat de son bien. La réduction d’impôt pourra être de l’ordre de 12% jusqu’à 21% selon la durée de mise en location du bien. Contrairement au dispositif PINEL dans l’ancien, l’éligibilité pour cette loi n’est pas soumis à des critères de performances énergétiques.

Prolongation du CITE et de éco-PTZ

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est toujours à l’ordre du jour pour 2019 bien qu’on évoquait sa suppression. De ce fait, en bénéficier est toujours possible il est situé entre 30% et 50% des montants investis pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. A savoir, que Le CITE en 2020 va disparaître au profit d’une prime, il va donc falloir réaliser et payer les travaux avant le 31 décembre 2019.

Même sort pour l’éco PTZ qui devait également disparaître en 2019, il sera prolongé jusqu’en 2021. Destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs et co-propriétaires, le dispositif permet d’obtenir un prêt à taux zéro de 10.000 à 30.000€ pour la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un logement occupé à titre de résidence principale. Ses critères d’obtention ont été assouplis, et ces nouveaux aménagements entreront en vigueur qu’à partir du 1er mars 2019.

Poursuite de la baisse de la taxe d’habitation avant son exonération totale

La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français a été amorcée en 2018 par une réduction de son montant de l’ordre de 30% pour la majorité des contribuables : les célibataires avec un revenu fiscal de référence (RFR) ne dépassant pas les 27.000€ et les couples ne dépassant pas 43.000€ de RFR (ce plafond est élevé de 8.000 € pour les deux demi-parts suivantes et 6.000 € ensuite).

En 2019, ces mêmes foyers fiscaux vont bénéficier d’une nouvelle baisse de la taxe d’habitation de 65%. Ils en seront totalement exonérés en 2020. Pour les 20% de Français ne bénéficiant pas de cette mesure, il faudra attendre 2021 pour en profiter.